Le conseil de la vie sociale
Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement, il est institué un conseil de la vie sociale. Le conseil de la vie sociale remplace l’ancien conseil d’établissement figurant déjà dans la loi du 30 juin 1975, et rendu obligatoire par décret du 31/12/1991. Les catégories d’établissements qui doivent obligatoirement le mettre en œuvre sont précisées par décret ; les CAT figurent parmi elles.
Textes de référence :
- Article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles.
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
- Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation.
Le conseil de la vie sociale se compose (au minimum) de deux usagers, d’un tuteur, d’un membre du personnel, d’un représentant de l’organisme gestionnaire AFDAEIM. Le directeur ou son représentant siège au conseil de la vie sociale, avec voix consultative.
Modalité de désignation
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CANDIDAT |
VOTANTS |
MODALITÉS DE DÉSIGNATION |
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Toute personne prise en charge |
Toute personne prise en charge |
Vote à bulletin secret à la majorité des votants. Si égalité, tirage au sort |
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Tout représentant légal |
Tous les représentants légaux |
Vote à bulletin secret à la majorité. Si égalité, tirage au sort |
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Tout salarié de la structure |
Les membres du CE ou à défaut les DP ou si pas de DP ni de CE l’ensemble du personnel |
Au scrutin secret, modalités d’élection non prévues par le décret à préciser dans le règlement intérieur du conseil de la vie sociale |
L’organisme gestionnaire de l’établissement délègue un représentant.
La désignation de ce représentant sera actée dans un procès-verbal de bureau ou de conseil d’administration.
Périodicité
- Au minimum trois fois par an, à la demande soit du président, soit des 2/3 des membres, soit de la personne gestionnaire (président de l’association, CA ou bureau).
- L’ordre du jour est fixé par le président du conseil à la vie sociale et communiqué à ses membres au moins huit jours avant la tenue de séance.
- Le rôle du conseil à la vie sociale, est de donner son avis et faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement.
Les réunions se déroulent sur le temps de travail effectif, et considérées comme tel.
Désignation du Président Titulaire et du Président Suppléant du conseil de la vie sociale
Président Titulaire
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CANDIDAT |
VOTANTS |
MODALITES DE DESIGNATION |
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Tout membre représentant les personnes prises en charge |
Les membres représentant les personnes prises en charge |
Au scrutin secret. Si égalité le plus âgé |
Président Suppléant
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CANDIDAT |
VOTANTS |
MODALITES DE DESIGNATION |
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Les membres représentant soit les personnes prises en charge, soit les représentants légaux |
Les membres représentant les personnes prises en charge |
Au scrutin secret, si égalité le plus âgé. |
À noter
L’UNAPEI incite les associations à créer un 5e collège représentant les parents qui n’ont pas la qualité de représentant légal de leur enfant (cf. article 10 du décret).
Les membres des instances participatives ont la possibilité d’inviter toutes personnes pouvant participer à leurs travaux à titre consultatif et en fonction de l’ordre du jour (collectivités locales, associations ou organismes concernés par les activités de l’établissement, cf. article 7).
